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Mode d’attribution

En 2009, une nouvelle grille tarifaire a été élaborée par Viacités, une première étape dans la démarche de solidarité voulue par les élus. Cette grille tarifaire se veut  plus solidaire, plus lisible, plus attractive et plus favorable aux jeunes et aux salariés, ainsi qu'orientée vers l’intermodalité.

La mise en conformité avec la loi SRU : Concernant le volet social de la grille tarifaire, Viacités a souhaité se mettre en conformité avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui prévoit que toute personne, et ses ayants droit, dont les ressources sont inférieures à un plafond ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), bénéficie de titres permettant l’accès aux transports en commun avec une réduction tarifaire d’au moins 50 %.

Par conséquent, deux titres spécifiques ont été créés :
- un titre vendu par 5 voyages demi-tarif sur carte à puce
- un abonnement mensuel à demi-tarif

L’agglomération de Caen la mer est, ainsi, l' une des premières de France (parmi les agglomérations de taille comparable) à respecter la loi SRU.

Pour la gratuité et la réduction, Viacités a défini des conditions spécifiques à respecter pour en bénéficier.

Sont accordées par Viacités aux catégories suivantes :

La gratuité des transports :

- Aux bénéficiaires de l’allocation d’adulte handicapé
- Aux personnes atteintes de cécité et leur accompagnateur
- Aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire 
- Aux personnes âgées de plus de 65 ans et non imposables sur le revenu
- Aux demandeurs d’emploi (revenu < à 150% du RSA à taux plein ou RSA socle)
- Aux enfants de moins de 4 ans

La réduction des transports :

- Aux personnes âgées de plus de 65 ans imposables sur le revenu
- Aux étudiants fréquentant un établissement scolaire de Caen la mer
- Aux membres de familles nombreuses
- Aux mutilés de guerre dont le taux d'invalidité est = ou > à 30%
- Aux invalides civils dont le taux d'invalidité est = ou > à 80%
- Aux handicapés physiques présentant une inaptitude au travail (79%) 
- Aux demandeurs d’emploi (revenu > à 150% du RSA à taux plein ou RSA socle)
- Aux salariés dont l'entreprise ou l'administration à signer un plan de mobilité avec Viacités
- Aux entreprises pour les déplacements professionnels de leurs salariés.